J.O. Numéro 9 du 12 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00555

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Arrêté du 4 janvier 1999 portant nomination à la commission de la sécurité des consommateurs

NOR : ECOC9900004A



La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu l'article L. 224-1 du code de la consommation ;
Vu le décret no 84-270 du 11 avril 1984 modifié relatif à la commission de la sécurité des consommateurs ;
Vu le décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Arrête :



Art. 1er. - Les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission de la sécurité des consommateurs sont assurées par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou, en son absence, par l'un de ses suppléants, le chef du service de la régulation et de la sécurité, le sous-directeur chargé de la protection du consommateur et le sous-directeur chargé de la santé, de l'industrie et du commerce.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 janvier 1999.


Marylise Lebranchu